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CDOM
Conseil Départemental
de l’Ordre des Médecins

CME
Commission Médicale d’Établissement

CRFMC
Conseil Régional
de Formation Médicale Continue

EPP
Évaluation des Pratiques Professionnelles

FMC
Formation Médicale Continue

MEE
Médecin Expert Extérieur

MH
Médecin Habilité

OA
OrganismeAgréé

URML
Union Régionale des Médecins Libéraux

 
 
Conformément à l’Article 14 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie- décret du 14 avril 2005, "l’évaluation des pratiques professionnelles (Article L. 4133-1-1) a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé.
   
Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.
Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une éthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques."

D’après la Haute Autorité de Santé (HAS) "L'EPP est une démarche organisée d'amélioration des pratiques, consistant à comparer régulièrement les pratiques effectuées et les résultats obtenus, avec les recommandations professionnelles"
   
L’ HAS demande 2 actions EPP validées en 5 ans. Cette démarche étant obligatoire pour tout médecin salarié libéral ou hospitalier.
"Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation (Article L. 4133-1-1) au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation"
   
La mise en place d’une Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) doit répondre à :
 
L’obligation d’un référentiel : ANTIBIOGARDE® est un guide référentiel en antibiothérapie
La nécessité de comparer votre pratique professionnelle à ce référentiel : possible grâce à
ANTIBIOGARDE® Intranet Hospitalier (mettre un lien vers l’onglet Modalités EPP avec ANTIBIOGARDE®)
L’analyse des résultats obtenus et des éventuelles causes d’erreurs
La Mise en place d’actions d’amélioration afin de corriger ces erreurs
Une nouvelle Evaluation des Pratiques Professionnels pour valider ces corrections. Cycle PDCA (Plan Do Check Act)
 
 
 
L’évaluation des EPP individuelles et collectives
 
"1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est organisée par l'Union Régionale des Médecins Libéraux. Elle reçoit les demandes des médecins intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-0-7.
"Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la collaboration d'un médecin habilité.
 

             Évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux

   
 
"2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé . mettent en œuvre des Evaluations des Pratiques Professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins hospitaliers.

"Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la Commission Médicale d'Etablissement, la commission médicale ou la conférence médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4133-0-5. L'instance compétente mentionnée dans la première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces organismes, mentionnée à l'article D. 4133-0-7, aux médecins intéressés ;
 
   
 

"3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en œuvre des Evaluations des Pratiques Professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l'article D. 4133-0-7.

"Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.;

"Art. D. 4133-0-3. - Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois, produire des observations en réponse.

A l'issue de ce délai, le médecin habilité ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées, éventuellement, des observations en réponse à la commission régionale mentionnée à l'article D. 4133-0-2.

" Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou le médecin habilité en informe la commission régionale.

"Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication à la commission régionale des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin habilité.

" Art. D. 4133-0-4. - L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée à la commission régionale mentionnée à l'article D. 4133-0-2 et au Conseil national de la formation médicale continue compétent.
"Dès lors qu'elle constate, à sa demande et au vu des justificatifs qu'il produit, que le médecin concerné a satisfait, dans les conditions fixées à l'article D. 4133-0-2, à l'obligation d'évaluation, la commission régionale en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une attestation au médecin concerné.

 
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